Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

1. Principe du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier ou par email) à l’adresse suivante :

Email : support@brico-tech.com

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

2. Délai de retour des produits

Le client dispose d’un délai de 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation pour renvoyer le produit au vendeur.

3. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

dans leur état d’origine ;
complets (emballage, accessoires, notices) ;
sans trace d’utilisation ;
correctement protégés pour le transport.

Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

4. Cas particulier des pièces détachées électroniques

Les pièces détachées électroniques (écrans, batteries, caméras, connecteurs, etc.) sont des produits sensibles qui nécessitent des précautions lors de leur manipulation et de leur installation.

Il est fortement recommandé de tester les composants avant toute installation définitive.

Les produits retournés ne doivent pas avoir été installés, collés, soudés ou utilisés de manière définitive. Les films de protection et étiquettes de garantie doivent être présents.

Tout produit présentant des traces de montage, de colle, de fissure, de rayure ou d’installation définitive pourra faire l’objet d’un refus de reprise, sauf dans le cadre des garanties légales prévues par la réglementation.

5. Frais de retour

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur du vendeur ou de produit non conforme.

Le client est libre de choisir le transporteur de son choix. Il est recommandé d’utiliser un envoi avec suivi.

6. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un remboursement sous forme d’avoir.

7. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

les produits descellés par le client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection ;
les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ;
les produits qui ont été installés ou utilisés de manière définitive.

8. Procédure de retour

Toute demande de retour doit obligatoirement être effectuée au préalable auprès du service client afin d’obtenir les instructions de retour.

Les produits doivent être retournés accompagnés de la facture ou de toute preuve d’achat.

L’adresse de retour sera communiquée au client lors de la validation de la demande de retour.

9. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : ATHEXIS TECHNOLOGY
Email : support@brico-tech.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier)