Conditions Générales de Vente
En vigueur au 13/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ATHEXIS TECHNOLOGY (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet https://brico-tech.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des différences mineures de présentation, couleur ou packaging peuvent exister selon les lots ou les fabricants.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
La commande est validée une fois le paiement accepté par l’organisme bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.
Les paiements sont sécurisés via des protocoles conformes aux standards de sécurité en vigueur.
Article 6 : Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors du choix du mode de livraison.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la validation de la commande.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise du colis au Client.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le Client doit retourner les produits dans leur état d’origine, complets et non utilisés.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf si le produit livré est non conforme ou défectueux.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un remboursement sous forme d’avoir.
Article 8 : Procédure de retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client afin d’obtenir les instructions de retour.
Les produits retournés doivent être correctement protégés et envoyés à l’adresse indiquée par le service client.
Article 9 : Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit conformément aux dispositions légales.
Article 9.1 : Produits sensibles et pièces détachées électroniques
Les pièces détachées électroniques vendues sur le Site, notamment les écrans, caméras, batteries et autres composants internes, sont des produits sensibles nécessitant des précautions particulières lors de leur manipulation et de leur installation.
Le Client est responsable du montage et de l'installation du produit acheté. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’un montage incorrect ou de l’utilisation d’outils inadaptés.
Article 9.2 : Test du produit avant installation
Il est fortement recommandé de tester le produit avant installation définitive. Pour les écrans et composants électroniques, le test doit être effectué avant tout montage complet ou collage du composant.
Une fois le produit installé, collé, soudé ou intégré définitivement dans l’appareil, il est considéré comme utilisé.
Article 9.3 : Films de protection et étiquettes de garantie
Certains produits sont livrés avec des films de protection ou des étiquettes de garantie permettant de vérifier que le produit n’a pas été installé de manière définitive.
Le retrait du film de protection ou la détérioration d’une étiquette de garantie peut empêcher le retour du produit dans le cadre du droit de rétractation, sauf en cas de défaut avéré du produit.
Article 9.4 : Produits endommagés lors du montage
Tout produit présentant des traces de montage, de manipulation excessive, de casse, de rayure ou d’endommagement lié à l’installation ne pourra pas être considéré comme défectueux.
Dans ce cas, le produit ne pourra pas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, sauf dans le cadre des garanties légales prévues par la réglementation en vigueur.
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour les dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ou des produits vendus.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le service client à l’adresse suivante : support@brico-tech.com
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit commun.